En vigueur au : 26 mai 2026
Dernière mise à jour : 21 juin 2026 (alignement Pack V2.6 — retrait de la géolocalisation du signataire §5.3.3, transcription Voxtral/Whisper, liste force majeure et sous-traitants à jour)
Version : cgu-v2
Évolutions cgu-v1 → cgu-v2 (26 mai 2026) :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à et l'utilisation de l'application Kotira et du site kotira.fr (ci-après ensemble « le Service »).
Le Service est édité par l'Éditeur mentionné dans les Mentions légales (entrepreneur individuel sous régime micro-entrepreneur).
L'inscription au Service et son utilisation IMPLIQUENT L'ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE des présentes CGU.
Les CGU complètent :
les Mentions légales
la Politique de Confidentialité
les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les utilisations payantes du Service
la Convention de Sous-Traitance RGPD (annexe)
En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité applicable est :
Dispositions d'ordre public de la loi française
CGV (pour les obligations contractuelles payantes)
CGU (pour l'utilisation du Service)
Politique de Confidentialité (pour le traitement des données)
Dans les présentes CGU, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
ÉDITEUR : la personne physique éditant le Service, identifiée dans les Mentions légales.
UTILISATEUR : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant créé un Compte et utilisant le Service, que ce soit en phase bêta gratuite, en phase d'essai ou en phase d'abonnement payant.
PIONNIER : Utilisateur ayant rejoint le Service pendant la phase bêta fermée (voir article 3.3) et bénéficiant d'un statut spécifique (badge, accès anticipé, avantages non-tarifaires).
COMPTE : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible après inscription et authentification.
SERVICE : l'application mobile Kotira (iOS et Android), le site kotira.fr et l'ensemble des fonctionnalités associées, qu'elles soient déjà disponibles ou introduites ultérieurement.
DOCUMENT : tout devis, facture, avoir ou pièce commerciale généré via le Service.
CONTENU UTILISATEUR : l'ensemble des données et informations saisies, dictées, importées ou générées par l'Utilisateur sur le Service.
CLIENT FINAL : la personne physique ou morale destinataire des Documents créés par l'Utilisateur (peut être un particulier, un professionnel, un syndic, une collectivité, etc.).
IA : les modèles d'intelligence artificielle utilisés par le Service pour fournir les fonctionnalités vocales (transcription, structuration, Assistant Pro).
CARD DE VÉRIFICATION : l'écran de validation qui s'affiche avant chaque envoi de Document et matérialise le consentement éclairé de l'Utilisateur au contenu du Document (voir article 6.3).
MODE RAPIDE : fonction avancée permettant aux Utilisateurs expérimentés de désactiver la Card de Vérification (voir article 6.4).
Kotira est un OUTIL D'AIDE À LA RÉDACTION VOCALE de devis et factures destiné aux artisans et auto-entrepreneurs du bâtiment.
Le Service fonctionne selon un positionnement explicite de SCRIBE VOCAL : l'IA écrit ce qui est dicté, elle ne décide pas à la place de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu de ses Documents, qu'il valide systématiquement avant envoi.
Pour éviter toute ambiguïté sur la portée du Service et les attentes qu'il peut légitimement créer, l'Utilisateur reconnaît expressément que Kotira :
N'EST PAS un conseiller fiscal. Aucune suggestion de taux de TVA n'est fournie par l'IA. L'Utilisateur est seul juge du taux applicable à chaque prestation.
N'EST PAS un conseiller juridique. Les mentions légales proposées dans les Documents sont des modèles que l'Utilisateur doit adapter à sa situation propre.
N'EST PAS un conseiller comptable. Le Service ne remplace pas l'expertise d'un expert-comptable.
N'EST PAS une Plateforme Agréée Factur-X (PA) immatriculée auprès de l'administration fiscale. Le Service est une Solution Compatible (SC) qui génère des factures au format Factur-X et les transmet via une Plateforme Agréée partenaire lorsque cette transmission sera obligatoire.
N'EST PAS un prestataire de signature électronique qualifiée (QES) au sens de l'article 25.2 du règlement UE 910/2014 (eIDAS) ni un prestataire de services de confiance qualifié (PSCo). Le Service propose un mécanisme de SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SIMPLE (SES) au sens de l'article 25.1 d'eIDAS et de l'article 1366 du Code civil (voir article 5.3) ; la valeur probante d'une SES reste soumise à l'appréciation du juge des éléments d'identification et d'intégrité fournis. Pour les actes exigeant impérativement une signature qualifiée (mandats d'huissier, certains contrats notariés), le Service ne convient pas et il appartient à l'Utilisateur de recourir à un PSCo agréé.
N'EST PAS un ERP pour PME. Les fonctions multi-utilisateurs complexes, planning de chantier, gestion du temps de travail et intégration comptable directe sont hors périmètre.
| Précision importante : la limitation « pas un ERP pour PME » ci-dessus vise la TYPOLOGIE DE L'UTILISATEUR (artisan ou auto-entrepreneur solo) et non pas celle de ses Clients Finaux. Le Service est utilisable pour facturer tout type de Client Final : particuliers, professionnels (artisans, commerçants, PME, grandes entreprises), syndics, bailleurs, collectivités publiques. Les mentions légales des Documents générés s'adaptent automatiquement selon le type de Client Final déclaré par l'Utilisateur. |
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Le Service est réservé aux PROFESSIONNELS : artisans, auto-entrepreneurs, sociétés exerçant une activité commerciale. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
L'Utilisateur doit être :
majeur (18 ans révolus)
disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de son entreprise
titulaire ou en cours d'obtention d'un numéro SIRET
L'accès au Service nécessite :
un appareil compatible (smartphone iOS ou Android de moins de 5 ans, ou ordinateur avec navigateur récent)
une connexion Internet pour la synchronisation, la création de Documents et les fonctionnalités vocales
un micro fonctionnel pour les fonctions de dictée
Le Service permet une consultation HORS-LIGNE des Documents précédemment synchronisés. La création de Documents nouveaux hors-ligne pourra être proposée dans une version ultérieure.
Kotira peut être mis à disposition d'un groupe restreint d'Utilisateurs dans le cadre d'une PHASE BÊTA FERMÉE sur invitation, préalable au lancement public.
La phase bêta présente les caractéristiques suivantes :
Durée ferme de DEUX MOIS à compter de l'inscription de l'Utilisateur, prolongeable à la discrétion de l'Éditeur (jusqu'à deux prolongations d'un mois chacune, notifiées par email au moins 7 jours avant l'échéance).
Gratuité totale pendant la durée de la phase bêta.
Acceptation explicite par l'Utilisateur du caractère expérimental du Service et des limitations qu'il implique (fonctionnalités en évolution, bugs possibles, support best-effort).
Engagement de l'Utilisateur bêta à fournir des retours constructifs à l'Éditeur, selon des modalités précisées lors de l'inscription.
À l'issue de la phase bêta, l'Utilisateur est invité à souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service (voir CGV). L'absence de souscription entraîne la bascule du Compte en mode lecture seule (consultation des Documents existants possible, création de nouveaux Documents suspendue).
| AUCUN PRÉLÈVEMENT N'EST EFFECTUÉ AU MOMENT DE LA BASCULE SANS NOUVELLE ACCEPTATION EXPLICITE DES CGV PAR L'UTILISATEUR. |
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Les dix à vingt premiers Utilisateurs inscrits en phase bêta bénéficient d'un statut PIONNIER, qui leur confère :
un badge « Pionnier » permanent affiché sur leur compte
un accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités majeures avant leur diffusion publique (beta testing interne)
deux mois d'accès gratuit à l'ensemble des fonctionnalités (formule Expert, assistant vocal et options IA inclus) pendant la phase bêta
un droit de vote consultatif sur les trois prochaines fonctionnalités prioritaires de la feuille de route
Le statut Pionnier NE CONSTITUE PAS un avantage tarifaire à vie. Les Utilisateurs Pionniers sont soumis à la grille tarifaire standard de l'Éditeur, qui peut évoluer dans les conditions prévues aux CGV.
Le statut Pionnier est lié au Compte de l'Utilisateur initial et n'est pas cessible à un tiers. Il est conservé tant que le Compte reste actif.
La création d'un Compte nécessite la fourniture :
d'une adresse email valide et accessible par l'Utilisateur
d'un mot de passe respectant les critères de sécurité minimaux indiqués (longueur, diversité de caractères)
L'Utilisateur peut alternativement s'inscrire via :
Apple Sign-In
Google Sign-In
L'inscription implique la vérification de l'adresse email (non bloquante pour l'utilisation initiale, mais exigée avant tout envoi de Document).
Pour envoyer des Documents à ses Clients Finaux, l'Utilisateur doit avoir renseigné au moins les informations suivantes :
dénomination de l'entreprise
SIRET
adresse du siège
un moyen de contact (téléphone ou email)
les références de son assurance décennale
TANT QUE CE PROFIL N'EST PAS COMPLET, le Service permet la création et l'édition de Documents en mode « projet », mais l'envoi aux Clients Finaux est bloqué. Les Documents générés en mode projet portent la mention « PROJET — Document non contractuel ».
L'Utilisateur GARANTIT l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des informations fournies, notamment :
identité personnelle
informations d'entreprise (SIRET, adresse)
coordonnées bancaires transmises à notre prestataire de paiement
informations d'assurance décennale
Toute information inexacte, périmée ou frauduleuse peut entraîner la suspension du Compte sans préavis.
Chaque Compte est STRICTEMENT PERSONNEL. Le partage d'identifiants est interdit.
L'Utilisateur est seul responsable :
de la confidentialité de son mot de passe
de toute activité réalisée depuis son Compte
de la sécurité de ses appareils utilisés pour accéder au Service
En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit modifier son mot de passe immédiatement et en informer l'Éditeur à security@kotira.fr ou contact@kotira.fr.
Le Service propose notamment :
Création de devis et factures par dictée vocale ou saisie manuelle équivalente
Structuration automatique des devis par intelligence artificielle (voir article 6)
Génération de Documents au format PDF avec les mentions légales applicables (sous réserve de la vérification utilisateur)
Envoi des Documents par email, SMS ou partage natif (WhatsApp, Messages)
Gestion des Clients Finaux et de l'historique des Documents
Bibliothèque de prestations constituée à partir de l'historique de l'Utilisateur
Tableau de bord d'activité (chiffre d'affaires, devis en cours, factures impayées)
Export comptable aux formats PDF et/ou CSV selon le plan d'abonnement
Le Service intègre plusieurs fonctionnalités destinées à faciliter la conformité de l'Utilisateur à ses obligations professionnelles :
Bloc déchets AGEC automatiquement inséré dans les devis bâtiment (article L.541-21-2-3 du Code de l'environnement)
Bloc d'information sur le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors locaux avec des consommateurs (article L.221-18 C. conso)
Mentions relatives à l'assurance décennale renseignée par l'Utilisateur (loi Spinetta)
Génération de l'attestation de TVA à taux réduit pré-remplie lorsque l'Utilisateur applique un taux de 5,5 % ou 10 %
Numérotation séquentielle sans trou des factures (CGI art. 289)
Inaltérabilité technique des factures émises (hash SHA-256 et chaînage)
Ces fonctionnalités constituent une AIDE À LA CONFORMITÉ. Elles ne garantissent pas à elles seules la pleine conformité de l'Utilisateur à ses obligations légales, qui dépendent de ses circonstances propres (nature des prestations, statut fiscal, clientèle, etc.).
Le Service permet à l'Utilisateur de tracer l'acceptation d'un devis par son Client Final selon l'un des modes suivants :
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SIMPLE (SES) — mode par défaut (voir article 5.3.1 ci-après)
virement d'acompte reçu
email de confirmation du Client Final
SMS de confirmation
accord verbal téléphonique (déclaration sur l'honneur de l'Utilisateur)
début d'exécution des travaux
L'Utilisateur choisit le mode d'acceptation applicable et, pour les modes alternatifs, peut joindre une preuve matérielle (capture, copie email). Chaque acceptation est horodatée et conservée.
Le Service propose un mécanisme de SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SIMPLE au sens de l'article 25.1 du règlement UE 910/2014 (eIDAS) et de l'article 1366 du Code civil. Le fonctionnement est le suivant :
L'Utilisateur déclenche l'envoi du devis en saisissant l'adresse email de son Client Final ;
Le Client Final reçoit un email contenant un lien unique de signature, valable 7 jours, à destination d'une page web sécurisée hébergée par l'Éditeur ;
Sur cette page, le Client Final consulte l'intégralité du devis, prend connaissance du texte de consentement, le coche explicitement, puis appose sa signature graphique (au doigt sur smartphone, à la souris sur ordinateur) ;
À la signature, l'Éditeur archive un DOSSIER DE PREUVE comportant : l'identifiant unique de la preuve, le hash SHA-256 d'une représentation canonique du devis signé (intégrité), les adresses IP et User-Agent du Client Final à chacune des étapes (envoi, ouverture, signature), les horodatages, le texte de consentement exact accepté, la signature graphique apposée. Ce dossier est conservé 10 ans (preuve commerciale article L.110-4 du Code de commerce) et téléchargeable par l'Utilisateur en cas de besoin (négociation, contestation, procédure).
| PORTÉE PROBATOIRE. La signature électronique simple est recevable comme moyen de preuve devant le juge conformément à l'article 1366 du Code civil. Sa valeur probante n'est cependant pas équivalente de plein droit à celle d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique qualifiée (QES) : elle reste soumise à l'appréciation du juge des éléments d'identification du signataire (possession de la boîte email + empreintes IP/UA + horodatage) et de l'intégrité du document (hash SHA-256). Pour les actes exigeant une signature qualifiée, l'Utilisateur doit recourir à un PSCo agréé. |
|---|
L'Éditeur N'EST PAS un Prestataire de Services de Confiance qualifié (PSCo) au sens de l'eIDAS et NE délivre PAS de certificats qualifiés. Le mécanisme proposé est une SES technique conçue maison pour répondre aux besoins courants de la facturation BTP (acceptation d'un devis par le Client Final).
L'Utilisateur peut paramétrer dans les réglages de son entreprise un SEUIL MONTANT HT au-delà duquel la signature électronique simple exige une vérification supplémentaire par CODE OTP envoyé par SMS au Client Final (second facteur d'identification par possession du téléphone). Caractéristiques :
Le fournisseur SMS est précisé dans la liste des sous-traitants ultérieurs (article 6) au moment de son activation et notifié aux Utilisateurs concernés avec un préavis de 30 jours conformément à l'article 7 de la Convention RGPD.
Au-delà du hash SHA-256 du devis, les preuves de signature électronique simple comportent :
Ces éléments sont archivés dans le dossier de preuve aux côtés des éléments décrits à l'article 5.3.1.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service : ajouts, modifications, suppressions, améliorations, réécritures.
Les évolutions majeures sont communiquées aux Utilisateurs par email et dans l'application.
L'Éditeur ne garantit pas le maintien dans le temps des fonctionnalités actuelles, sous réserve du respect des obligations contractuelles essentielles (fourniture du service de création de devis et factures).
Kotira utilise des technologies d'intelligence artificielle pour offrir la saisie vocale des devis. Ces technologies fonctionnent selon un principe de SCRIBE :
L'IA transcrit votre dictée (Scaleway Voxtral ; Whisper en secours)
L'IA structure votre dictée en champs (Claude via AWS Bedrock EU)
L'IA N'INVENTE PAS de contenu absent de votre dictée
L'IA NE SUGGÈRE PAS de taux de TVA, de mentions légales, ni d'estimations de prix ou de quantités
L'IA NE CONSEILLE PAS l'Utilisateur sur ses pratiques professionnelles
L'Utilisateur reste seul juge et seul responsable du contenu de ses Documents.
L'Utilisateur est EXPLICITEMENT INFORMÉ que la transcription vocale peut produire des erreurs, notamment :
en environnement bruyant (chantier, véhicule, extérieur)
en présence d'accents régionaux ou de vocabulaire métier spécialisé
en cas de dictée rapide, indistincte ou interrompue
en cas de problème technique (microphone, connexion réseau)
Ces erreurs de transcription sont INHÉRENTES à la technologie et ne sauraient être considérées comme un dysfonctionnement du Service.
L'Utilisateur s'engage à VÉRIFIER SYSTÉMATIQUEMENT l'intégralité de chaque Document avant tout envoi ou usage commercial.
Pour matérialiser la vérification de l'Utilisateur, le Service affiche, avant la PREMIÈRE TRANSMISSION de chaque version d'un Document, une CARD DE VÉRIFICATION non contournable par défaut.
La Card de Vérification présente :
un rappel des éléments à vérifier (désignations, prix, TVA, mentions légales)
un rappel du risque d'erreurs de transcription
une case à cocher unique, non pré-cochée, confirmant que l'Utilisateur a vérifié le contenu
L'envoi n'est possible qu'après cochage explicite de cette case. L'action de cochage est horodatée et conservée dans les journaux du Service, à titre de preuve du consentement éclairé de l'Utilisateur.
Pack V2.1 (cgu-v2) — Les re-envois successifs d'un Document dont le contenu n'a pas été modifié depuis la précédente transmission ne déclenchent PAS de nouvelle Card de Vérification. La vérification initiale couvre l'ensemble des re-transmissions d'une même version. Toute modification substantielle du Document remet à zéro ce statut et un nouvel envoi déclenchera une nouvelle Card. Chaque envoi reste tracé individuellement dans les journaux du Service à titre de preuve forensique.
L'Utilisateur reconnaît que la Card de Vérification vise à protéger la qualité de ses Documents et accepte de s'y soumettre.
Les Utilisateurs expérimentés peuvent activer le MODE RAPIDE qui désactive la Card de Vérification avant envoi.
L'activation du Mode Rapide est soumise aux conditions CUMULATIVES suivantes (cgu-v2 / V1.15.2 — seuils assouplis par rapport à cgu-v1) :
ancienneté du Compte d'au moins VINGT JOURS (auparavant : deux mois)
au moins DIX Documents envoyés depuis le Compte (auparavant : vingt)
acceptation explicite d'un écran dédié rappelant les limites de l'IA et la responsabilité de l'Utilisateur
Une fois activé, le Mode Rapide fait l'objet :
d'un rappel in-app passif tous les trois mois
d'une RE-VALIDATION ANNUELLE obligatoire à la date anniversaire, faute de quoi le Mode Rapide est automatiquement désactivé trente jours après l'absence de re-validation
L'activation du Mode Rapide, les rappels, les re-validations et les désactivations sont horodatés et conservés en base.
| L'ACTIVATION DU MODE RAPIDE RELÈVE DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles contenues dans les Documents envoyés en Mode Rapide, dès lors que l'Utilisateur a été informé des limites de l'IA à l'activation et lors de chaque re-validation. |
|---|
Conformément à l'article 22 du RGPD, le Service ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques significatifs. Toutes les fonctions d'aide à la saisie (matching client, structuration de devis, détection de mono ou multi-lignes) constituent des suggestions que l'Utilisateur valide systématiquement.
Conformément au règlement UE 2024/1689 (« AI Act »), l'Utilisateur est informé dès l'onboarding de l'utilisation d'une IA par le Service. Cette information est renouvelée à l'activation de toute fonction vocale et à chaque ouverture de l'Assistant Pro, lorsque celui-ci sera disponible.
L'Utilisateur s'engage à :
Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et dans le respect des lois et règlements en vigueur
VÉRIFIER SYSTÉMATIQUEMENT l'exactitude et la conformité de tous les Documents générés avant transmission à ses Clients Finaux, ce qui inclut la vérification du contenu restitué par l'IA à partir de ses dictées
Ne pas utiliser le Service pour générer des Documents fictifs, frauduleux, mensongers ou contraires à l'ordre public
Respecter ses propres obligations de facturation : mentions obligatoires spécifiques à son activité, numérotation séquentielle, inaltérabilité des factures émises, conservation pendant les durées légales, transmission via les canaux requis par la réglementation (notamment Factur-X à terme)
S'assurer de disposer des bases légales pour collecter et traiter les données de ses Clients Finaux via le Service
Fournir à ses Clients Finaux les informations légales obligatoires (rétractation, médiation, décennale, etc.) qui ne peuvent être pré-renseignées par le Service
Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (quotas, sécurité, authentification)
Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du logiciel
Ne pas utiliser de robots, scripts, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
Maintenir ses informations d'entreprise exactes et à jour
Outre les obligations générales, l'Utilisateur s'engage, lors de l'usage des fonctions vocales, à :
Dicter avec une qualité sonore raisonnable
Vérifier la transcription obtenue avant validation
Compléter manuellement les champs laissés vides par l'IA lorsque l'information dictée était insuffisante
Corriger les erreurs de transcription détectées
Ne pas considérer les suggestions éventuelles de l'IA (bibliothèque de prix, templates) comme des conseils professionnels
GARANTIR DISPOSER DES DROITS sur l'ensemble des contenus dictés, notamment lorsque la dictée comporte la description ou la référence à des œuvres protégées par le droit d'auteur appartenant à des tiers (plans d'architecte, photographies, descriptifs techniques, marques). L'Utilisateur est seul responsable de l'inclusion éventuelle de tels contenus dans ses Documents et garantit l'Éditeur contre tout recours d'un tiers titulaire de droits. Cette garantie couvre également la transmission de ces contenus aux sous-traitants IA (Whisper, Claude) dans le cadre du traitement technique.
Les Offres Pro et Expert permettent la création de Documents à volonté dans le cadre d'un usage professionnel NORMAL, caractéristique d'un artisan ou auto-entrepreneur exerçant son activité à titre individuel.
Un usage normal est défini comme N'EXCÉDANT PAS 500 DOCUMENTS par mois. Au-delà, ou en cas de comportement manifestement anormal (création en boucle, scripts automatisés, création de Documents sans lien avec une activité réelle), l'Éditeur peut :
notifier l'Utilisateur pour lui proposer un plan adapté
suspendre temporairement les fonctions concernées
en cas d'abus persistant, suspendre ou résilier le Compte
Cette clause vise exclusivement à prévenir les abus qui compromettraient la viabilité économique du Service. Elle ne s'applique jamais aux usages professionnels loyaux et de bonne foi, même intensifs.
L'Éditeur s'engage à :
Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service
Assurer la sécurité des données conformément à la Politique de Confidentialité
Respecter ses obligations au titre du RGPD, en qualité de Responsable de traitement pour les données des Utilisateurs et de Sous-traitant pour les données des Clients Finaux (voir Convention de Sous-Traitance RGPD en annexe)
Informer les Utilisateurs des évolutions majeures du Service et des modifications des CGU/CGV
Assurer un support client via l'adresse support@kotira.fr, dans les délais prévus par le plan d'abonnement souscrit
Ces obligations sont des OBLIGATIONS DE MOYENS et non de résultat, au sens du Code civil.
Pendant la PHASE BÊTA FERMÉE définie à l'article 3.3, le Service est fourni à titre expérimental et aucun engagement de disponibilité n'est contractuellement garanti. L'Utilisateur bêta accepte le caractère évolutif du Service et les indisponibilités éventuelles liées à sa phase de rodage.
À partir de la bascule de l'Utilisateur vers un abonnement payant, l'Éditeur vise une disponibilité mensuelle du Service de 95 %, calculée sur la base du temps d'accès effectif, hors :
opérations de maintenance programmée (notifiées par email et dans l'application avec un préavis raisonnable)
incidents résultant d'une défaillance d'un fournisseur tiers (hébergeur, fournisseur IA, opérateur télécom, opérateur de paiement)
incidents résultant d'une cyber-attaque, d'une panne généralisée d'Internet ou d'électricité
cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
interruption demandée par une autorité compétente
En cas d'indisponibilité CUMULÉE sur un mois civil dépassant 48 HEURES (hors causes exclues ci-dessus), l'Utilisateur a droit à une compensation sous forme d'AVOIR au prorata du temps d'indisponibilité constaté.
L'avoir est imputé sur la facture du mois suivant. Il ne donne pas droit à remboursement en espèces.
La demande d'avoir doit être adressée à support@kotira.fr dans les trente jours suivant la fin du mois civil concerné, accompagnée le cas échéant des éléments de preuve (horodatages des tentatives d'accès infructueuses, captures).
L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la réalité de l'indisponibilité via ses propres outils de monitoring.
L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer favorablement cet engagement (taux supérieur, seuil plus bas) dans le cadre d'une modification substantielle des CGU, conformément à l'article 13.2.
Le support client est assuré par email uniquement, aux adresses suivantes :
support@kotira.fr : questions fonctionnelles, bugs
privacy@kotira.fr : demandes RGPD
security@kotira.fr : signalement de vulnérabilité
Les délais de première réponse sont ceux indiqués dans le plan d'abonnement souscrit (voir CGV), hors week-ends et jours fériés.
L'Éditeur ne fournit pas de support téléphonique à la date de publication des présentes CGU.
Le Service, son code source, ses interfaces graphiques, ses algorithmes, ses bases de données, ses textes, logos, marques et l'ensemble des éléments le composant sont la PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE de l'Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du Service par quelque procédé que ce soit et sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement et dans le cadre strict de son activité professionnelle, un droit d'utilisation du Service :
personnel
non exclusif
non cessible
non transférable
limité au territoire couvert par le Service
Ce droit d'utilisation ne confère aucun droit de propriété sur le Service.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété sur le CONTENU UTILISATEUR et sur les DOCUMENTS générés via le Service.
Pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture du Service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une LICENCE LIMITÉE, non exclusive, révocable, cessible uniquement à ses sous-traitants mentionnés dans la Politique de Confidentialité, aux fins suivantes :
stockage et affichage du Contenu Utilisateur sur les serveurs du Service
traitement par les sous-traitants IA aux fins de transcription, structuration et restitution
sauvegardes, pseudonymisation, mesures de sécurité
Cette licence prend fin à la suppression du Compte, sous réserve des obligations légales de conservation (factures notamment).
L'Éditeur s'interdit expressément d'utiliser le Contenu Utilisateur :
à des fins commerciales propres
pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle
pour toute finalité non directement liée à la fourniture du Service à l'Utilisateur
La marque Kotira, son logo et ses signes distinctifs sont déposés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle. Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon.
L'Éditeur fournit le Service EN L'ÉTAT et ne saurait être tenu responsable :
des erreurs, inexactitudes, incohérences ou omissions dans les Documents générés par l'intelligence artificielle à partir des dictées de l'Utilisateur, l'Utilisateur restant SEUL RESPONSABLE de la vérification et de la validation de chaque Document via la Card de Vérification ou, en Mode Rapide, par acceptation explicite des conditions d'activation
des conséquences fiscales, juridiques, comptables ou commerciales découlant de l'utilisation des Documents générés, notamment en cas de redressement fiscal, contestation de conformité par un Client Final ou sanction administrative
des dommages INDIRECTS : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial, perte de données liée à un défaut de synchronisation côté Utilisateur
des interruptions de Service résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance des réseaux de télécommunications, d'une défaillance des fournisseurs tiers (notamment Scaleway, Anthropic via AWS Bedrock EU, Mistral AI Studio, Microsoft Azure, OpenAI, Stripe, Resend, Twilio), d'une cyber-attaque ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable
du contenu des informations saisies par l'Utilisateur et de l'usage qu'il fait des Documents générés
des erreurs commises par l'Utilisateur en Mode Rapide, dès lors que l'activation a été précédée de l'information et de l'acceptation prévues à l'article 6.4
des erreurs de transcription vocale inhérentes à la technologie, au sens de l'article 6.2
En tout état de cause et sauf cas de faute lourde, de dol ou de manquement à ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, la RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'ÉDITEUR, toutes causes confondues, est LIMITÉE AU MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSÉES PAR L'UTILISATEUR AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT le fait générateur du dommage.
Pour les Utilisateurs en phase bêta gratuite (article 3.3), ce plafond est égal à ZÉRO euro, sans préjudice des obligations d'ordre public auxquelles l'Éditeur demeure soumis.
Cette limitation ne s'applique pas :
en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur
en cas de manquement à ses obligations RGPD
aux dommages corporels éventuels
aux obligations d'ordre public que la loi ne permet pas d'exclure
L'Utilisateur est responsable :
de l'usage qu'il fait du Service
du contenu des Documents qu'il génère et envoie
de sa propre conformité aux obligations réglementaires de sa profession (mentions légales de devis et facture, assurance décennale, médiation de la consommation, informations précontractuelles à ses Clients Finaux, Factur-X lorsqu'applicable, etc.)
de la sécurité de ses identifiants et de son matériel
L'UTILISATEUR S'ENGAGE À GARANTIR L'ÉDITEUR contre toute action, réclamation, recours ou condamnation, dans la limite du proportionné, qui viendrait à être exercé contre l'Éditeur du fait :
d'une saisie inexacte ou frauduleuse de l'Utilisateur
d'une validation de Document via la Card de Vérification ou via le Mode Rapide avec un contenu erroné
d'un usage du Service contraire aux présentes CGU
d'une violation par l'Utilisateur des obligations légales propres à son activité
Cette clause de garantie ne joue pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de FORCE MAJEURE au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :
catastrophes naturelles, inondations, incendies
pandémies, épidémies, quarantaines
guerres, actes de terrorisme, émeutes
cyber-attaques significatives rendant le Service indisponible
pannes généralisées d'Internet ou d'électricité
décisions gouvernementales ou administratives
grèves externes à l'Éditeur
défaillance grave des fournisseurs essentiels du Service (hébergeur, fournisseur IA, opérateur de paiement)
La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais, en précisant les causes et l'impact prévisible sur ses obligations.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de TRENTE JOURS, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, avec effet à la date de notification.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur, SANS PRÉAVIS ni indemnité, dans les cas suivants :
non-paiement persistant après relance restée sans effet pendant SEPT JOURS (conditions détaillées dans les CGV)
violation grave ou répétée des présentes CGU ou des CGV
usage abusif au sens de l'article 7.3 (volume anormal, scripts automatisés)
usage frauduleux, mensonger ou contraire à l'ordre public
atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service
création ou génération de faux Documents, utilisation du Service à des fins illégales
fourniture d'informations d'identité ou d'entreprise fausses ou falsifiées
En cas de suspension, les données du Compte sont conservées 90 jours pour permettre la régularisation ou l'export par l'Utilisateur. Au-delà, les données sont supprimées, à l'exception de celles soumises à une obligation légale de conservation (factures notamment).
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment :
depuis son espace client (fonction « Supprimer mon compte »)
par email à support@kotira.fr
Les modalités effectives de résiliation, de préavis et de remboursement éventuel sont précisées aux CGV pour les abonnements payants.
L'Utilisateur dispose de TRENTE JOURS après résiliation pour exporter ses données via la fonction dédiée. Au-delà, les données non soumises à obligation légale de conservation sont supprimées.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte :
de l'évolution des fonctionnalités du Service
de l'évolution de la législation applicable
des bonnes pratiques sectorielles
Toute modification SUBSTANTIELLE fera l'objet :
d'une notification par email à l'adresse associée au Compte
d'une notification dans l'application
d'un préavis d'au moins TRENTE JOURS avant entrée en vigueur
Sont considérées comme substantielles, sans que cette liste soit limitative :
l'ajout d'une obligation nouvelle pour l'Utilisateur
la modification des clauses de responsabilité
la modification du mécanisme de la Card de Vérification ou du Mode Rapide
le changement du sous-traitant IA principal
la modification du plafond de responsabilité
toute clause affectant les droits ou obligations essentiels de l'Utilisateur
L'utilisation continue du Service après entrée en vigueur des modifications vaut ACCEPTATION TACITE de celles-ci.
L'Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son Compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur, avec remboursement au prorata pour les abonnements payants en cours.
Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour de coordonnées, clarifications sans impact sur les droits et obligations) peuvent prendre effet sans préavis spécifique, mais sont tracées dans l'historique de versions accessible à tout Utilisateur.
Chaque version des CGU est numérotée et horodatée. L'historique des versions, avec leurs dates d'entrée en vigueur, est accessible sur demande à privacy@kotira.fr.
Chaque acceptation par un Utilisateur est enregistrée avec la version acceptée, permettant de déterminer le cadre contractuel applicable à tout moment.
Toute réclamation doit être adressée par email à support@kotira.fr. L'Éditeur s'engage à accuser réception sous DEUX JOURS OUVRÉS et à répondre au fond dans un délai de QUINZE JOURS OUVRÉS.
Le Service s'adresse aux professionnels dans le cadre de leur activité, pour lesquels le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas en principe (article L.221-3 du Code de la consommation).
Dans le cas exceptionnel où l'Utilisateur serait considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées dans les Mentions légales.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, et quelle que soit la localisation de l'Utilisateur.
Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, après tentative de résolution amiable préalable obligatoire pendant QUINZE JOURS à compter de la réclamation écrite, sera soumis à la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, sauf disposition d'ordre public contraire imposant une autre juridiction.
Cette clause reste applicable même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de déménagement de l'Éditeur.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, les CGV, les Mentions légales et la Convention de Sous-Traitance RGPD, constituent l'INTÉGRALITÉ de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal.
L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou concéder tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes CGU à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
L'Éditeur peut librement céder, transférer ou concéder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers, notamment dans le cadre d'une évolution de sa structure juridique (transformation en société, cession d'activité). En cas de cession, l'Éditeur en informe l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance. L'Utilisateur qui ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire peut résilier son Compte sans frais dans les 30 jours suivant la notification.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@kotira.fr